Conditionsgénérales.

Chaque demande reçoit une réponse sous 24 à 48 h. Le devis est gratuit et sans engagement. Sauf mention contraire, il est valable trente jours à compter de son envoi.

L’accord du client — par la signature du devis ou par un écrit équivalent — vaut commande. Le devis décrit la prestation, le support, le lieu et la date prévue. Si le périmètre change en cours d’intervention (une couche supplémentaire découverte, une pièce ajoutée, un accès plus difficile), un avenant est établi et soumis au client avant de poursuivre.

Aucune intervention n’est réalisée sans devis accepté. Les photos transmises servent à établir un premier avis : elles ne remplacent pas l’examen de la pièce, un essai sur zone discrète pouvant modifier le réglage, le temps passé ou la faisabilité.

Si vous demandez expressément une visite sur place pour établir le devis, elle est facturée selon le barème de déplacement, puis déduite de la facture si le devis est accepté.

Les prix figurent sur le devis, en euros. Décap’Pulse relève de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque devis et chaque facture, et les prix s’entendent nets.

Les montants du simulateur de prix sont indicatifs et n’engagent pas : chaque prestation est chiffrée sur devis, après examen des photos et, si nécessaire, après un essai. Les frais de déplacement sont publiés ci-dessous. Les facteurs qui font varier un devis (surface réelle, épaisseur des dépôts, accès, démontage, délai, finition attendue) sont détaillés sur chaque page de prestation.

Frais de déplacement pour une intervention sur site, depuis Esclanèdes (48230) : Déplacement offert jusqu’à 30 km de l’atelier. Au-delà, 0,67 € par kilomètre parcouru, à l’aller et au retour, après les 30 premiers kilomètres (barème kilométrique officiel). Distance aller depuis l’atelier, par la route ; le retour est compté au même prix. Un seul déplacement facturé par intervention, quelle que soit sa durée. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Pour les particuliers, le règlement intervient à la remise du compte rendu d’intervention, sauf accord différent inscrit sur le devis. Pour les professionnels, le paiement intervient à l’échéance indiquée sur la facture.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces, dans la limite fixée par la loi (1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France). Un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % peut être demandé ; il figure alors sur le devis et vient en déduction de la facture.

Aucun paiement n’est encaissé par ce site, directement ou par un prestataire de paiement.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement d’un professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi. Une somme due pour un particulier entraîne également des intérêts au taux légal.

Le client met à disposition un accès au lieu d’intervention, une alimentation électrique compatible avec la machine, et dégage la zone de travail (mobilier, véhicules, objets fragiles, végétation). Sur les chantiers en hauteur ou en limite de voirie, les autorisations éventuelles relèvent du client.

Les délais annoncés sont des estimations données de bonne foi : ils dépendent de la météo, des accès et des découvertes en cours de décapage. La zone de travail est protégée (abords masqués, poussières captées) et remise en état de propreté après l’intervention.

Le client peut reporter une intervention en prévenant au moins 48 heures à l’avance. Un report demandé plus tard, ou un accès impossible le jour prévu, peut entraîner la facturation des frais de déplacement indiqués au devis. En dehors du délai de rétractation, une annulation laisse l’acompte acquis à hauteur des frais déjà engagés ; si Décap’Pulse doit annuler, l’acompte est remboursé ou l’intervention reprogrammée, au choix du client.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du code civil). Si l’empêchement dure plus de trente jours, chacune peut mettre fin au contrat sans indemnité ; l’acompte est alors remboursé, déduction faite des prestations déjà réalisées.

Le procédé retire des dépôts : peinture, rouille de surface, vernis, calcaire, suie, lichen, résidus. Il ne lisse pas, ne rebouche pas, ne redresse pas, ne soude pas, ne remplace ni un traitement anticorrosion ni une finition, et ne rend pas un support neuf. Une nuance plus claire peut subsister à l’endroit traité.

Le décapage peut révéler des défauts présents avant l’intervention (fissure, piqûre de corrosion, soudure fatiguée, bois manquant). Ces défauts antérieurs ne sont pas du fait de l’intervention et sont signalés au client dans le compte rendu.

Certains supports sont refusés ou demandent une analyse préalable : matériaux amiantés, peintures au plomb sans protection conforme, pièces dont la structure serait mise en cause. Aucune intervention n’est réalisée sur un support amianté. Certaines matières réagissent mal au laser — le calcaire peut jaunir, certaines pierres se matifient — : un essai est alors réalisé, et l’intervention est déconseillée si le résultat ne convient pas.

Un consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans justification, à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du code de la consommation). Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus avec un professionnel pour les besoins de son activité.

Si le client demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reste remboursable au prorata du travail déjà réalisé s’il se rétracte ensuite (article L.221-25). Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et le renoncement exprès à son droit, la rétractation n’est plus possible (article L.221-28, 1°).

Toute réclamation s’adresse d’abord par écrit à contact@decap-pulse.fr : nous répondons sous 24 à 48 h ouvrées. Aucun délai de forclusion ne s’applique au détriment du consommateur : ses droits légaux ne s’éteignent pas par une clause contractuelle.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, il peut saisir un médiateur de la consommation dans le délai d’un an. Les médiateurs référencés par l’État sont publiés sur la liste officielle. Le nom et le site du médiateur auquel Décap’Pulse adhère sont indiqués ici dès l’adhésion. La médiation est gratuite pour le consommateur et se déroule en français.

La prestation est réalisée selon les règles de l’art, avec un essai préalable sur zone discrète et un compte rendu remis au client. La responsabilité de Décap’Pulse est engagée selon les règles du droit commun, et son assurance de responsabilité civile professionnelle couvre son activité en France métropolitaine.

Aucune clause ne limite la responsabilité envers un consommateur au montant facturé, ni ne réduit les garanties légales ou le droit d’agir en justice.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, un litige avec un professionnel relève de la juridiction du ressort du siège de Décap’Pulse ; avec un consommateur, de la juridiction désignée par les règles légales de compétence.

Les photos et les informations transmises servent uniquement à répondre à la demande et à établir un devis. Elles ne sont ni publiées ni revendues ; les photos de chantier ne sont publiées qu’avec l’accord écrit du client. Les devis et factures sont conservés dix ans, comme l’exige la loi pour les pièces comptables. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

Le site présente l’activité de Décap’Pulse et recueille des demandes de devis. Il ne vend rien, ne prend aucun paiement et ne crée aucun compte client. Les informations publiées sont données de bonne foi et peuvent évoluer ; les photos de réalisations sont publiées avec l’accord des clients concernés.

L’ensemble des textes, visuels, photographies et du logo est protégé par le droit d’auteur. Décap’Pulse est une marque déposée ; toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les liens vers ce site sont libres.

Le droit français est applicable. En cas de litige, et après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation ; à défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes.